Refus du permis LIDL rue Colonel Montegnie

     
Dossier n°2019-110

  

DECRET DU 05 FEVRIER 2015 RELATIF AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES

PERMIS INTÉGRÉ

DÉCISION DE REFUS


Le Collège communal informe la population que la Fonctionnaire déléguée et le Fonctionnaire des implantations commerciales du Service Public de Wallonie, ont refusé à la sa LIDL BELGIUM gmbh & Co.KG, dont les bureaux sont sis Guldensporenpark, 90/J à 9820 Merelbeke, un permis intégré en date du 25 juillet 2019, concernant la construction de deux surfaces commerciales (un magasin alimentaire LIDL et une animalerie), de 6 logements et l’aménagement d’un parking pour un bien sis rue Colonel Montegnie à 1332 Rixensart et 1310 La Hulpe ;

Le premier jour légal d’affichage du présent avis est le 02 août 2019. L’affichage se clôture le 22 août 2019.

Un recours contre la présente décision est ouvert auprès de la Commission de recours (Service Public de Wallonie/ Direction générale opérationnelle Economie, Emploi, Recherche – Cellule des Recours sur Implantations Commerciales (CRIC), Place de la Wallonie 1 (Bât.II), 5100 Namur (Jambes)). Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être transmis, en 4 exemplaires, par tout envoi permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte conformément aux modalités définies par l’article 101 du décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales dans un délai de vingt jours à dater :

1° pour le demandeur, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire délégué, le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé, de la réception de la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 96, § 1er, alinéa 1er ou 2 du décret;

2° pour le demandeur, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué, le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé, de l'expiration des délais visés à l'article 96 du décret dans les cas d'application des dispositions de l'article 99;

3° pour les personnes non visées au 1°, du premier jour de l'affichage de l'avis effectué conformément aux modalités des articles D.29-22, D.29-23 et D.29-24 du Livre 1er du Code de l'Environnement. 



Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier, conformément au Code de l’Environnement.

Le texte intégral de l'arrêté peut être téléchargé en cliquant ici : Décision permis intégré LIDL

Le texte peut également être consulté durant 20 jours à l’administration communale de La Hulpe - Service Cadre de Vie, rue des Combattants 59 à 1310 la Hulpe, les lundis, mercredis et jeudis - excepté les jours fériés - de 8h30 à 12h00 ainsi que les mardis 13 août et 20 août 2019 de 16h00 à 20h00. Pour ces permanences, il y a lieu de prendre rendez-vous au plus tard 24 heures à l’avance auprès du service (02/634.30.77 – helene.gregoire@lahulpe.be). À défaut de prise de rendez-vous, la permanence peut être supprimée.

Le Directeur général,            L’Echevin de l’Urbanisme,        Le Bourgmestre,

Thierry Godfroid                    Xavier Verhaeghe                    Christophe Dister



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